Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et Ch.c. n° 1570/01 du 22 octobre 2001 confirmée en appel Ch.c.C. n° 18/02 du 16 janvier 2002).Dans le cadre de l’exécution d’une demande d’entraide, les personnes visées par l’enquête ainsi que les tiers concernés justifiant d’un intérêt légitime personnel ne sont admis à exercer que les seuls recours et actions prévus aux articles 3, 8, 9 (5) de la loi du

Ch.c. n° 1570/01 du 22 octobre 2001 confirmée en appel par Ch.c.C. n° 18/02 du 16 janvier 2002).

Les seuls recours admissibles en cas d'exécution au Grand-duché de Luxembourg d'une perquisition et saisie à la demande d'une autorité judiciaire étrangère, sont ceux prévus aux articles 3, 8 et 9 (5) de la loi du 8 août 2000, toute autre demande étant à déclarer irrecevable (cf. arrêt n° 18/02 Ch.c.C. du 16 janvier 2002).