Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. ord n° 1570 Ch.c.T. du 22 octobre 2001 confirmée en appel par arrêt n° 18/02 Ch.c.C. du 16 janvier 2002).

Les seuls recours admissibles en cas d'exécution au Grand-duché de Luxembourg d'une perquisition et saisie à la demande d'une autorité judiciaire étrangère, sont ceux prévus aux articles 3, 8 et 9 (5) de la loi du 8 août 2000, toute autre demande étant à déclarer irrecevable (cf. arrêt n° 18/02 Ch.c.C. du 16 janvier 2002).