Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a c q u i t t e A.) de l'infraction non retenue à sa charge, c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,02 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende