Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le 18.02.2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 février 2018 modifiant la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 07 février 2019, date d’une perquisition en son cabinet par le SPJ, dans le cadre de l’exécution de la Commission Rogatoire Internationale 316/17/

en l’espèce, à son étude, entre le 18/02/2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 février 2018 modifiant la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 28.11.2018, date de dépôt de la dénonciation au registre de commerce et des sociétés de ces domiciliations, d’avoir en tant

c o n d a m n e X.) du chef des infractions établies à sa charge à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,02 euros ;

Arrêt N° 18/02 V. du 15 janvier 2002