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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Aucune règle ni aucune raison impérative ne s’oppose à l’admission d’une transaction entre un employeur et son salarié au sujet de leur relation de travail et de sa rupture (cf. Cour d’appel, 18.02.1999, Pas. 31, 75), et cela quand bien même le salarié n’aurait pas été informé des motifs du licenciement avant la conclusion de la transaction (cf. Cour d’appel

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Datum 18.02.15Da wir bis heute, den 18.02.15, nach Artikel L-124-10(2) noch keine Rechtfertigung für Ihre Abwesenheit erhalten haben und demnach eine zukünftige Zusammenarbeit mit Ihnen nicht mehr möglich ist, wird der Vertrag mit sofortiger Wirkung aufgelöst.Da war bis heute, den 18.02.2015, nach Artikel L-124-10 (2) noch keine Rechtfertigung für Ihre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre