Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucune règle ni aucune raison impérative ne s’oppose à l’admission d’une transaction entre un employeur et son salarié au sujet de leur relation de travail et de sa rupture (cf. Cour d’appel, 18.02.1999, Pas. 31, 75), et cela quand bien même le salarié n’aurait pas été informé des motifs du licenciement avant la conclusion de la transaction (cf. Cour d’appel

dossier ( Cass. 22 février 2024, n° Cass-2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n°18/02 ;

Date de l’offre : 04 février 2022 Date de la commande : 18/02/2022 Numéro

Date de l’offre : 04 février 2022 Date de la commande : 18/02/2022 Numéro attribué :

Entre le 18.02.2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 février 2018 modifiant la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 07 février 2019, date d’une perquisition en son cabinet par le SPJ, dans le cadre de l’exécution de la Commission Rogatoire Internationale 316/17/

21/12/201 0 21/12/201 0 17/12/200 8 25/04/200 8 20/05/200 9 06/11/200 9 14/05/200 7 26/09/200 7 31/01/200 8 16/06/200 9 13/11/200 9 20/12/200 7 19/05/200 8 31/07/200 9 18/02/201 0 11/09/200 8 09/04/200 9 18/02/201 0 19/04/201 0 20/12/201 0 16/06/200 9 24/12/200 7 31/08/200 4 28/09/200 7 28/09/200 7 09/04/201 0 26/09/200 7 31/01/200 8 03/11/200 921/12/201 0

en l’espèce, à son étude, entre le 18/02/2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 février 2018 modifiant la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 28.11.2018, date de dépôt de la dénonciation au registre de commerce et des sociétés de ces domiciliations, d’avoir en tant

18.02.2009, numéro du rôle 34 367 ;

Datum 18.02.15Da wir bis heute, den 18.02.15, nach Artikel L-124-10(2) noch keine Rechtfertigung für Ihre Abwesenheit erhalten haben und demnach eine zukünftige Zusammenarbeit mit Ihnen nicht mehr möglich ist, wird der Vertrag mit sofortiger Wirkung aufgelöst.Da war bis heute, den 18.02.2015, nach Artikel L-124-10 (2) noch keine Rechtfertigung für Ihre

17,39 17,54 16,82 367,94 34,01 18,17 18,02 21.91 14,78 7,85 17,22 17,67 18,14 17,00 16,56 16,15 8,88 19,46 13,98 45,00 16,66 7,53 6,59 16,27 17,93 7,02 15,04 9,50 18,07 9,15 133,07 14,88 5,87 18,35 7,99 9,42 19,57 18,98 18,94 12,04 17,77 17,01 16,64 18,52 17,11 14,80 15,65 300,00 23,92 2.867,0116,18 7,40 14,68 12,04 16,12 63,00 8,00 16,55 15,97 14,92 14,44 5

17,39 17,54 16,82 367,94 34,01 18,17 18,02 21.91 14,78 7,85 17,22 17,67 18,14 17,00 16,56 16,15 8,88 19,46 13,98 45,00 16,66 7,53 6,59 16,27 17,93 7,02 15,04 9,50 18,07 9,15 133,07 14,88 5,87 18,35 7,99 9,42 19,57 18,98 18,94 12,04 17,77 17,01 16,64 18,52 17,11 14,80 15,65 300,00 23,92 2.867,0116,18 7,40 14,68 12,04 16,12 63,00 8,00 16,55 15,97 14,92 14,44 5

I. le 19 septembre 2015, le 8 février 2016, à 18.02 heures, et le 14 février 2016 à (),Le 19 septembre 2015, le 8 février 2016, à 18.02 heures, et le 14 février 2016 à (),le 19 septembre 2015, le 8 février 2016, à 18.02 heures, et le 14 février 2016 à (),

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions établies à sa charge à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,02 euros ;

Les tribunaux luxembourgeois ont également considéré que les juridictions de l’ordre judiciaire forment un corps constitué (en ce sens TA Lux., 18 février 1999, n° 18/02/99, LJUS n° 99819570).

une amende de sept mille cinq cents (7.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,02 euros;

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99

a c q u i t t e A.) de l'infraction non retenue à sa charge, c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,02 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

intimée aux fins du prédit exploit KREMMER du 02.01.2002 ainsi qu'aux fins de l'exploit de réassignation par l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER en date du 18.02.2002,intimé aux fins du prédit exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER du 02.01.2002 ainsi qu'aux fins de l'exploit de réassignation par l'huissier de justice Pierre KREMMER de

Arrêt N° 18/02 V. du 15 janvier 2002