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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il faut cependant qu’elle soit corroborée par d’autres éléments du dossier (Cass 22 février 2024, no Cass2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n° 18/02 ;Il faut cependant qu’elle soit corroborée par d’autres éléments du dossier (Cass. 22 février 2024, n° Cass-2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n°18/02 ;Il faut cependant qu’elle soit corroborée par d’autres éléments

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation