Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis au moins le 18.02.2024 ainsi que le 20.02.2024 vers 20.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus spécifiquement aux alentours du quartier de ADRESSE3.), et notamment dans la ADRESSE4.) et ses rues avoisinantes, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,et notamment d’avoir le 18.02.2024, sans

avec contrat de prêt daté du 18/02/2019 »SOCIETE5.), en date du 25 février 2019, avec la communication « Prêt à la société SOCIETE2.) Suivant contrat daté du 18/02/2019 »communication « Prêt à la société avec contrat de prêt daté du 18/02/2019 »,Banque SOCIETE5.), en date du 25 février 2019, avec la communication « Prêt à la société SOCIETE2.) Suivant

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,02 euros,

Frais d’huissier : - Assignation du 01.12.2017 - Assignation du 18.02.2019 - Acte d’appel du 14.05.2020

du 18.09.2020 au 04.10.2020, - du 03.10.2020 au 13.10.2020, - du 13.10.2020 au 13.12.2020, - du 26.11.2020 au 26.02.2021, - du 18.02.2021 au 18.04.2021.

Aucune règle ni aucune raison impérative ne s’oppose à l’admission d’une transaction entre un employeur et son salarié au sujet de leur relation de travail et de sa rupture (cf. Cour d’appel, 18.02.1999, Pas. 31, 75), et cela quand bien même le salarié n’aurait pas été informé des motifs du licenciement avant la conclusion de la transaction (cf. Cour d’appel

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,02 euros ;

18,02 €compensatoire pour congés non pris, le montant de 18,02 € à titre des intérêts légaux sur le montant de 1.923,35 € du 1er septembre 2023 au 19 février 2024, le montant de 10.000.- € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif et le montant de 5.000.- € à titre de réparation du préjudice moral qu’il

Rép. n° 643/25 du 18.02.2025

Rép. n° 640/25 du 18.02.2025

le 18.02.2023, vers 10.00 heures, à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,02 euros,

13.10.2003 4’277.66 30.12.2003 8’552.32 18.02.2004 8’555.3118.02.2004 4’277.6613.10.2003 4’277.66 30.12.2003 8’552.32 18.02.2004 8’555.3118.02.2004 4’277.66

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger, ensemble les différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’Appel, 18.02.2003, n° 48/

Rép. n° 642/25 du 18.02.2025

du 5 février 2004, DFDS Torline, C-18/02, point 40 ;

dossier ( Cass. 22 février 2024, n° Cass-2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n°18/02 ;

des avoirs saisis auprès de la SOCIETE2.) à la Caisse de Consignation (référence 21-1-J005-0006) Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police grand-ducale Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police grand-ducale Mandat de comparution PERSONNE3.) pour le 18.02.2022 Orden de comparencia (traduction du mandat dele

heures, le 24 mars 2021 vers 9.50, 9.59 et 10.00 heures, le 15 avril 2021 vers 18.01, 18.02, 18.04, 18.06 et 18.08 heures, des mots-clefs en relation avec PERSONNE4.),relatives à PERSONNE7.), c. le 15 avril 2021 vers 17.53 et 17.54 heures, les données relatives à PERSONNE8.), d. le 22 février 2021 vers 10.41 heures, le 23 mars 2021 vers 17.29, 17.30 et 17.39

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,