Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier avec effet immédiat votre contrat de travail conclu en date du 01/09/2022 avec une ancienneté au 18/01/2016 pour motif grave conformément à l’article L.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que son licenciement serait intervenu en période de maladie dûment déclarée alors que son médecin en Slovaquie lui aurait délivré un arrêt maladie à partir du 20 décembre 2022 en indiquant les dates approximatives de suivi (18.01, 08.02, 28.02, 31.03 et 29.04).

message suivant porte l’indication « lundi 18.01 » et informe de la prolongation jusqu’au 8 novembre 2022 de l’incapacité de travail, le Tribunal en déduit qu’il a dû être envoyé le lundi 31 octobre 2022 à 18.01 heures.