Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 02/11/2024, vers 18:01 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 2 novembre 2024, à 18:01 heures, l’appareil de contrôle automatisé des vitesses installé à ADRESSE3.), à un endroit où la vitesse maximale autorisée se trouve limitée à 50 km/h, a enregistré le

Pour voir statuer, vu l’absence de consignation de l’amende forfaitaire et en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, sur la recevabilité de la réclamation introduite par lui-même suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 18/01/2024 contre la décision d

Le 18/01/2023, vers 07:50 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,A 104-02-, le montant de l’avertissement taxé- soit 74.- EUR - ainsi que la « date du constat » - à savoir le « 18/01/DATE2.) » à 07.50 heures.Mai Gebuertsdag ass den DATE1.) (étant rappelé que cette date de naissance figure sur la convocation

le 18/01/2023 vers 17.14 heures, sur la ADRESSE4.) d'ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,le 18/01/2023 vers 17.14 heures, sur la ADRESSE4.) d'ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,