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  1. 1 Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, Mem A 29 du 18/01/2023 2 Voir à titre exemplatif : Cass., 13.12.2018, n°123/2018 pénal, n° 4050 du registre, Cass., 06.06.2019, n°94/2019, n°CAS-2018-00061 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation