Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 18/01/2023 au 08/09/2024 résultant d’un jugement n°3573 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14/12/2015, notifiée au prévenu le 30/03/2017,

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 35 mois, exécutée du 18.01.2021 au 03.12.2023, notifiée au prévenu le 15.06.2020, résultant d’un jugement n°370 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 15.10.2018.

3) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 35 mois, exécutée du 18.01.2021 au 03.12.2023, notifiée au prévenu le 08.06.2020, résultant d’un arrêt n°370 rendu par la Cour d’Appel de Luxembourg en date du 15.10.2018.