Décisions intégrales des juridictions judiciaires

02.03.2005 5’000.00 18.01.2007 763.61Montant prélevé 5200,00 10000,00 5504,18 5504,1801.12.2011 3112,6302.03.2005 5’000.00 18.01.2007 763.61Montant prélevé 5200,00 10000,00 5504,18 5504,1801.12.2011 3112,63

Courrier de l’ACD du 18.01.2021 au Parquet, ensemble ses annexes.Il ressort d’un courrier du 18.01.2021 de Madame PERSONNE1.), directeur adjoint de l’ACD en réponse à un courrier du Parquet en ce sens du 22.12.2020 que la dette fiscale relative à l’année d’imposition litigieuse a été réglée.

identifiée (K79), 36) 09.10.2018 à 17.28 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.16.) (K65), 37) 09.10.2018 à 18.01 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.7.) (K16),Vers 18.01 heures, dans la rue RUE.1.) à (...), les enquêteurs ont vu un contact entre P.2.) et CL.7.) (K16), ce dernier tenant des billets d’argent dans ses mains et se