Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Courrier de Maître Edoardo TIBERI au Ministère Public du 18.01.2025

III. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 18/01/2021 et le 22/04/2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

PERSONNE2.) au Juge d’instruction du 30.09.2022, ensemble ses annexes Courrier du Juge d’instruction à PERSONNE2.) du 18.01.2023 Courrier du Juge d’instruction à Maître Rosario GRASSO du 18.01.2023 Courrier du Juge d’instruction à Maître Philippe PENNING du 18.01.2023 Courrier de PERSONNE2.) au Juge d’instruction du 30.01.2023 Ordonnance de clôture de l’

Jugement commercial 2021TALCH15/00096 (faillite n° 63/2021) rendu le 18.01.2021 par la 15ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, déclarant en faillite la société SOCIETE1.) S.àr.l. sur assignation de l’Administration des Contributions Directes, le receveur invoquant une créance fiscale d’un montant total de 229.095,69€Les

1) Avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 18/01/2023 au 08/09/2024 résultant d’un jugement n°3573 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14/12/2015, notifiée au prévenu le 30/03/2017,

18.01.2018 Fax18.01.2019 LRAR18.01.2019

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 août 2024 vers 18.01 heures à L-ADRESSE3.), circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loi et d’avoir contrevenu à plusieurs prescriptions énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.le 11

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 35 mois, exécutée du 18.01.2021 au 03.12.2023, notifiée au prévenu le 15.06.2020, résultant d’un jugement n°370 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 15.10.2018.

3) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 35 mois, exécutée du 18.01.2021 au 03.12.2023, notifiée au prévenu le 08.06.2020, résultant d’un arrêt n°370 rendu par la Cour d’Appel de Luxembourg en date du 15.10.2018.

5) Le 18/01/2019 entre 09.00 heures et 14.15 heures à ADRESSE36.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,6) Le 18/01/2019 entre 11.50 heures et 12.00 heures à ADRESSE38.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,5) Le 18/01/2019 entre 09.00 heures et 14.15 heures à ADRESSE36.),6) Le 18/01/2019

5) Le 18/01/2019 entre 09.00 heures et 14.15 heures à ADRESSE36.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,6) Le 18/01/2019 entre 11.50 heures et 12.00 heures à ADRESSE38.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,5) Le 18/01/2019 entre 09.00 heures et 14.15 heures à ADRESSE36.),6) Le 18/01/2019

02.03.2005 5’000.00 18.01.2007 763.61Montant prélevé 5200,00 10000,00 5504,18 5504,1801.12.2011 3112,6302.03.2005 5’000.00 18.01.2007 763.61Montant prélevé 5200,00 10000,00 5504,18 5504,1801.12.2011 3112,63

13.11.2014 17.11.2014 27.01.2015 03.07.2015 18.01.2016 14.03.2016 03.11.2016condamné par le Juge de l'audience préliminaire du Tribunal ordinaire de Rome à vingt ans de réclusion pour le délit d'association en vue du trafic illicite de substances stupéfiantes ou psychotropes et pour d'autres délits (acte MPC 18.01 .0511), peineréduite par la Cour d'appel de

heures, le 24 mars 2021 vers 9.50, 9.59 et 10.00 heures, le 15 avril 2021 vers 18.01, 18.02, 18.04, 18.06 et 18.08 heures, des mots-clefs en relation avec PERSONNE4.),relatives à PERSONNE7.), c. le 15 avril 2021 vers 17.53 et 17.54 heures, les données relatives à PERSONNE8.), d. le 22 février 2021 vers 10.41 heures, le 23 mars 2021 vers 17.29, 17.30 et 17.39

3) Depuis le 18.01.2019, à l’étude de Maître Felix MGBEKONYE, établie à ADRESSE5.)3) depuis le 18.01.2019, à l’étude de Maître Felix MGBEKONYE, établie à ADRESSE5.),

sa fille PERSONNE16.) en date du 18.01.2012 en indiquant une fausse date de naissance, à savoir le 30.10.2007 au lieu du 30.10.2008, et partant à l’établissement d’un faux extrait de naissance pour PERSONNE16.) par les autorités du Guinée Bissau

Rapport numéro 61523-9/STRO du 18.01.2018 du SREC Esch

La Chambre criminelle rappelle enfin que dans son arrêt numéro 18/01 du 19 novembre 2001, la Chambre criminelle de la Cour a retenu que « l'absence de danger de mort ne saurait établir une absence d'intention de donner la mort.

18.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-263/GESA du 18.01.2013 de la police grand-

Courrier de l’ACD du 18.01.2021 au Parquet, ensemble ses annexes.Il ressort d’un courrier du 18.01.2021 de Madame PERSONNE1.), directeur adjoint de l’ACD en réponse à un courrier du Parquet en ce sens du 22.12.2020 que la dette fiscale relative à l’année d’imposition litigieuse a été réglée.