Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de ces deux dispositions, il est généralement admis que la date de la signature du compromis de vente, acte sous seing privé, est le point de départ du délai de deux ans pour agir, dès lors que les contractants y ont donné leur consentement sur les éléments essentiels de la vente, à savoir la chose vendue et son prix (cf. Cass. 1re civ., 18.01