Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a versé en cause en pièce 21) un certificat médical d’une médecin généraliste daté du 14 janvier 2025, qui certifie que sa patiente a « présenté à partir du 18/01/2024 un trouble anxio-dépressif avec plusieurs symptômes invalidants du type : anxiété, stress, troubles de sommeil entraînant une asthénie et des difficultés de concentration.

Le 02/11/2024, vers 18:01 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 2 novembre 2024, à 18:01 heures, l’appareil de contrôle automatisé des vitesses installé à ADRESSE3.), à un endroit où la vitesse maximale autorisée se trouve limitée à 50 km/h, a enregistré le

Pour voir statuer, vu l’absence de consignation de l’amende forfaitaire et en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, sur la recevabilité de la réclamation introduite par lui-même suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 18/01/2024 contre la décision d

les charges locataire pour 2021 s’élèvent à (3.027,22 – 18,01 – 21,06 – 123,55 – (337,90 / 2 =) 168,95 – 46,25 =) 2.649,4 euros contre (12 x 170 =) 2.040 euros d’avances payées,

Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier avec effet immédiat votre contrat de travail conclu en date du 01/09/2022 avec une ancienneté au 18/01/2016 pour motif grave conformément à l’article L.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que son licenciement serait intervenu en période de maladie dûment déclarée alors que son médecin en Slovaquie lui aurait délivré un arrêt maladie à partir du 20 décembre 2022 en indiquant les dates approximatives de suivi (18.01, 08.02, 28.02, 31.03 et 29.04).

Le 18/01/2023, vers 07:50 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,A 104-02-, le montant de l’avertissement taxé- soit 74.- EUR - ainsi que la « date du constat » - à savoir le « 18/01/DATE2.) » à 07.50 heures.Mai Gebuertsdag ass den DATE1.) (étant rappelé que cette date de naissance figure sur la convocation

Rép. n°211/24 L-CIV-8/24 du 18.01.2024

message suivant porte l’indication « lundi 18.01 » et informe de la prolongation jusqu’au 8 novembre 2022 de l’incapacité de travail, le Tribunal en déduit qu’il a dû être envoyé le lundi 31 octobre 2022 à 18.01 heures.

Facture SOC.2.) Facture SOC.1.) du 18.01.2017 Facture SOC.1.) du 24.02.2017 Facture SOC.3.) Facture SOC.4.) Facture SOC.5.) Total