Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sous le titre « pénalités de retard », il est stipulé ce qui suit : « A partir du 21.01.2008 3% par semaine de retard sur le délai sus-indiqué du 18.01.2008 avec un maximum de 15 % de la somme totale.production (18.01.2008) et la réception (29.02.08).