Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pourraient être soulevées en tout état de cause n'est pas fondé (Cass.18.01.1996, 30, 508).par les officiers de police judiciaire, mais d'un acte quelconque de cette procédure, partant également des rapports d'expertise ordonnés lors de cette procédure (Cass. 18.01.1996, n° 1261, 30, 49).