-
20131030_39409A-accessible.pdf
Dans ces cas, les divers chefs de la demande sont considérés comme provenant d’une même cause et le montant des factures est cumulé pour déterminer la compétence. (cf. e. a. Cour 18.01.2006 n
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20120627_37309a-accessible.pdf
Date facture 31-01-2001 18-01-2001 29-03-2001 08-05-2001 01-09-2001 20-06-2001 21-06-2001 18-04-2001 11-09-2001
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20111207_37017_Anonymisé-accessible.pdf
A appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 18/01/2011, comparant par Maître Josette ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre