Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’horaire indiqué dans la lettre de motifs serait erroné, alors que l’horaire exact serait de 9.00 heures à 18.00 heures et non de 9.30 heures à 18.30 heures.

Il fait encore état d’un fait du 27 avril 2022, lors duquel PERSONNE3.) aurait rencontré le requérant vers 17.30 heures à bord de sa voiture dans la montée de ADRESSE3.) à ADRESSE4.) et ce alors qu’il aurait normalement été de service jusqu’à 18.00 heures.A l’analyse de ces pièces, le tribunal constate que le requérant était de service jusqu’à 18.00 heures

3 der Nutzwertausgleich bei Verzicht auf Miet- oder Tausch PKW wird fixiert auf netto 360,00 € / mtl oder 18,00 € / Tag.

A 18.00 heures, PERSONNE1.) répond notamment dans les termes suivants :

décembre 2020, il était proposé à PERSONNE1.) de faire deux missions le 29 décembre 2020, de 9.00 à 14.00 heures à ADRESSE4.) puis de 18.00 à 22.00, donc espacées de 4 heures, ce que le requérant a légitimement pu refuser.

Die oben genannten Unterlagen wurden am 18.09.2019 zwischen 17:45 und 18:00 Uhr, in seiner Freizeit und in meinem Beisein im ENSEIGNE1.) in ADRESSE4.) abgeholt.

Dans le même ordre, en date du 30 juin 2012, sans préjudice quant à la date exacte, vous avez quitté le siège de notre société à 15.30 heures pour rentrer chez vous alors que, selon votre horaire de travail, vous deviez assurer votre travail jusqu’à 18.00 heures.

En ce qui concerne ensuite le retard de vingt-cinq minutes que le requérant aurait en date du 12 novembre 2020 eu auprès du client SOCIETE3.), il résulte en premier lieu du planning du requérant pour le mois de novembre 2020, non contesté par le requérant, que ce dernier a en date du 12 novembre 2020 été planifié auprès du client en question de 18.00 heures

En ce qui concerne ensuite le retard de vingt-cinq minutes que le requérant aurait en date du 12 novembre 2020 eu auprès du client SOCIETE3.), il résulte en premier lieu du planning du requérant pour le mois de novembre 2020, non contesté par le requérant, que ce dernier a en date du 12 novembre 2020 été planifié auprès du client en question de 18.00 heures