Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux demandes tendent à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 17 février 2024, vers 18.00 heures, dans ADRESSE4.) entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE1.) et le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.).

Un constat amiable d’accident automobile fut signé le 19 novembre 2018 à 18.00 heures entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) pour cet accrochage, le constat n’indiquant aucun dégât apparent à l’une des deux voitures.