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Date
Juridiction
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20241223_JPLCIVIL_4128_pseudonymisé-accessible.pdf
Un constat amiable d’accident automobile fut signé le 19 novembre 2018 à 18.00 heures entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) pour cet accrochage, le constat n’indiquant aucun dégât apparent à l’une des deux voitures.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg