Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. en date du 4 novembre 2011 vers 18.00 heures en trébuchant sur une fraise se trouvant par terre dans la galerie du centre commercial et qu’elle s’est blessée au poignet gauche, A.) et son époux B.) ont, par exploit d’huissier de justice du 20 août 2012, fait donner assignation à la société anonyme C.) (la société C.) ) et à la D.) à comparaître devant le

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre