Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel a dit, par réformation, qu’en période de vacances scolaires, chacun des parents doit garantir la libre communication des enfants avec l’autre parent lorsque les enfants se trouvent auprès de lui, au moins un jour sur deux entre 18.00 heures et 18.30 heures, y inclus par appels vidéo.en ce que l’arrêt attaqué a retenu qu’en période de vacances

b) à partir du cinquième jour révolu d'une période d'incapacité de travail dépassant au continu cinq jours civils: pour les sorties non médicalement contre-indiquées d'après le certificat médical d'incapacité de travail uniquement le matin entre 10.00 et 12.00 heures et l'après-midi entre 14.00 et 18.00 heures ».

congé ce jour-là, de sorte qu’il n’y avait qu’une secrétaire pour finaliser le dossier en question, ce qu’elle n’a pu faire qu’en fin d’après-midi et que lui-même avait des rendez-vous extérieurs ledit après-midi qui se sont terminés après 18.00 heures, de sorte qu’il lui a été impossible de déposer le mémoire de cassation au greffe dans le délai requis.

droit de visite chaque deuxième samedi de 10.00 à 18.00 heures.

La Cour constate, de surcroit, qu'il résulte des propres déclarations de X dans sa plainte du 28 septembre 2018 au commissariat de police de Longwy-Villerupt que le dimanche 23 septembre 2018 elle avait ramené vers 18:00 heures son fils à son père à Obercorn, lieu où le droit de visite et d'hébergement du père devait avoir lieu.La Cour constate, de surcroît,

Le ministère public reproche aux prévenus J), G) , A) et H) d’avoir, le 23 janvier 2015 vers 18.00 heures, au domicile de B) à Differdange, séquestré, sinon détenu arrêté ou détenu illégalement B) et F), tenté d’extorquer au préjudice B) et K), 10 kilos de marihuana, d’avoir extorqué avec violences et menaces au préjudice de B) différents objets et 200 à 700

l'ordonnance de référé divorce du 4 octobre 2011 avait expressément précisé que << le droit de visite et d'hébergement s'exerce principalement à la convenance des parties et subsidiairement, en cas de désaccord des parties quant aux modalités d'exécution du droit de visite et d'hébergement, les premier, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi 18.

sera exercée par sa mère Y.) auprès de laquelle elle aura sa résidence habituelle et avait accordé à X.) un droit de visite et d’hébergement à exercer sur Z.) chaque deuxième week-end, de vendredi 18.00 heures jusqu’à dimanche 18.00 heures, sauf accord contraire des parties ;

interdiction de conduire pour les trajets entre 11.00 et 18.00 qui était valable non seulement les samedis, mais touts les autres jours, y compris les dimanches et jours fériés, et que, nonobstant le fait que le mandataire de la prévenue ait plaidé dans le sens d’une réduction de la peine, sinon du maintien des arrangements de la peine tels qu’ils figuraient