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Date
Juridiction
Thèmes
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20240624_JPDCIV_747_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (v. Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231023_JPLCIVIL_2685_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (v. Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20190108_TADiekirch_17996a-accessible.pdf
Numéro 17996 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil