Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20241107_TALCH06_TAL-2023-06980_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/11/2024
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20240516_TAL06_TAL-2021-06820_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/05/2024
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20210318_TAL6_TAL-2020-06163 & TAL-2021-00734_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/03/2021
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (v. Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20180201-TALux6-177677a-accessible.pdf
- 01/02/2018
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre