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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient ainsi au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. CA, 29 octobre 1997, n° 17996 ; TAL, 1er

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient ainsi au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. CA, 29 octobre 1997, n° 17996 ; TAL, 1er

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement est présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (cf. CA, 29 octobre 1997, n° 17996).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre