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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240619_TAL17_TAL-2023-06927_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240529_TAL17_TAL-2023-06922_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240117_TAL17_TAL-2023-02711_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20160203-TALux17-168622a-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20100324-TALux17-121387a-accessible.pdf
préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties » (Cour d’appel 29 octobre 1997, n°17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre