Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

redus indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle), iii) la clause pénale a pour effet de dispenser le créancier en cas d

une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts redus indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle)

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).