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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre