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20260205_TAL24_TAL-2024-09606_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/24. Chambre
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20260129_TALCH06_TAL-2023-04006_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20260129_TALCH06_TAL-2023-08239_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20251223_TALCH06_TAL-2021-07424_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20251127_TALCH06_TAL-2023-07615_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20251118_TALCH03_TAL-2024-07997 _pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20251110_TALCH15_TAL-2023-06590_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (cf. Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20250620_Ch10_AL-2024-03369. docx_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour 29 octobre 1997, numéro 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20250617_TADCIV_19567 TAD-2019-01250_pseudonymisé-accessible.pdf
est faite en la forme d’un acte juridique ambivalent mais sincère (cf. TAD, 8 janvier 2019, n° 17996).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20241112_TADCHCIV_TAD-2021-00123_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d'une clause appartient au débiteur de l'obligation contractuelle (Cour d'appel, 29 octobre 1997, n°17996 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20241107_TALCH06_TAL-2023-06980_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240710_TAL14_TAL-2024-01908_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240705_Ch10_TAL-2023-02641_pseudonymisé-accessible.pdf
parties (Cour 29 octobre 1997, numéro 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240624_JPDCIV_747_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (v. Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240619_TAL15_TAL-2022-09405_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240619_TAL17_TAL-2023-06927_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240529_CA7-CAL-2022-00725_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20240529_TAL17_TAL-2023-06922_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240521_TAL01_TAL-2023-09869_pseudonymisé-accessible.pdf
parties (Cour d’appel 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240516_TAL06_TAL-2021-06820_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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