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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42009/24/CC et notamment le procès-verbal n° 1799/2024 dressé en date 7 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle