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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    212-1 et suivants du Code de la consommation, les articles 1641 à 1649 du Code civil, les articles 1787 à 1799 du Code civil, les articles 1134 et 1135, ainsi que les articles 1142, 1143 et 1144 du Code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre