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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    212-1 et suivants du Code de la consommation, les articles 1641 à 1649 du Code civil, les articles 1787 à 1799 du Code civil, les articles 1134 et 1135, ainsi que les articles 1142, 1143 et 1144 du Code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Elle fait plaider que les dispositions de l’article 1799-1 du Code civil français surEn raison du défaut de paiement par SOCIETE1.), l’assignée aurait par ailleurs sollicité dès la date du 15 janvier 2019 à ce qu’une garantie de paiement lui soit fournie sur base de l’article 1799-1 du Code civil français.Au mois de janvier 2019, je vous ai demandé,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre