Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, qui n’excepte pas de ses dispositions les banques (CA, 27 mars 1996, numéro 17986 du rôle) est applicable en l’espèce, la convention de crédit du 15 octobre 2009 ayant été conclue entre un professionnel et un consommateur.

L’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, qui n’excepte pas de ses dispositions les banques (CA, 27 mars 1996, numéro 17986 du rôle) est applicable en l’espèce, la convention de crédit du 15 octobre 2009 ayant été conclue entre un professionnel et un consommateur.