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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt n°231/ 20 Ch.c.C. du 10 mars 2020. (Not.: 17986/12/CD)17986/12/CD (A_16) rendue le 15 juillet 2019 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil