Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, qui n’exclut pas de ses dispositions les banques (Cour d’appel, 27 mars 1996, no 17986 du rôle), est applicable ratione materiae en l’espèce, la convention de crédit du 15 octobre 2009 ayant été conclue entre un professionnel et un consommateur.