Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comme étant susceptible de « résulter du comportement de l’une des parties, tel que l’exécution d’un contrat », ce qui consacre la notion doctrinale belge de l’aveu en action, dont se prévaut la demanderesse en cassation (VAN OMMESLAHE, précité, n° 1798, pages 2537 à 2538) (voir sur cette réforme : Florence EORE, Le nouveau droit de la preuve – Quand

1798/12/CD Numéro 3849 du registre.

Numéro 1798 du registre.