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20250519_TALCH15_TAL-2024-05246_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (cf. Cour de cassation 25 octobre 2001, n°50/01, n°1798, Cour d’appel 15 mai 2002, n°24393 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre