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20241004_TALCH02_TAL-2022-00553_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240712_TALCH02_TAL-2024-05053_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240712_TALCH02_TAL-2024-05043_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240126_TALCH02_TAL-2020-05259_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20201120_TALux2_178449a-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20200424_TAL2_TAL-2019-00268_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20200403_TALux2_TAL-2018-06157 & TAL-2019-02595 & TAL-2019-04073a-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393 ;
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20121116-TALux2-138507a-accessible.pdf
1798 /12 Audience publique du vendredi, seize novembre deux mille douze.
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