Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, C.S.J., 15 mai 2002, n°24 393 ;

1798/25 L-BAIL-897/24

Par ordonnance pénale n°1798 rendue le 05 juin 2023, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 500,00.- EUR ainsi qu’aux frais de notificationPar ordonnance pénale numéro 1798 rendue le 05 juin 2023, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de police, a condamné PERSONNE1.), pour l’infraction ainsi libellée à sa charge à une amende de 500.- EUR

Rép. n°1798/23 du 19.06.2023 L-BAIL-231/22 L-BAIL-304/23