Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La nullité résultant de l’article 154 du nouveau code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du nouveau code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, C.S.J., 15 mai 2002, n°24 393 ;

La nullité résultant de l’article 154 du nouveau code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du nouveau code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, C.S.J., 15 mai 2002, n°24 393 ;