Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a déclaré exercer l’action directe prévue à l’article 1798 du code civil.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a déclaré la demande de AA.) irrecevable pour autant qu’elle fut basée sur l’article 1798 du code civil, au motif qu’une société commerciale ne peut pas bénéficier des dispositions dudit article.