Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le maître de l’ouvrage, étant donné que sur base de l’article 1798 du Code civil et en vertu de la jurisprudence française le sous-traitant ne peut obtenir du maître de l’ouvrage qu’un paiement à hauteur des sommes dont celui-ci est débiteur à l’égard de l’entrepreneur principal.