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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    information par le biais des moyens mis à disposition par le Règlement (CE) 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n°218/92.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil