Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1798 du Code civil disposant que « les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d’un bâtiment ou d’autres ouvrages faits à l’entreprise, n’ont d’action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu’à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l’entrepreneur, au moment où l’action est

Arrêt n° 660/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 1798/12/CD)1798/12/CD

Elle a déclaré exercer l’action directe prévue à l’article 1798 du code civil.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a déclaré la demande de AA.) irrecevable pour autant qu’elle fut basée sur l’article 1798 du code civil, au motif qu’une société commerciale ne peut pas bénéficier des dispositions dudit article.

4) PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003 - compte BQUE2.) n°racine (des époux CL11.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003,de P1.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003 ;

sur le maître de l’ouvrage, étant donné que sur base de l’article 1798 du Code civil et en vertu de la jurisprudence française le sous-traitant ne peut obtenir du maître de l’ouvrage qu’un paiement à hauteur des sommes dont celui-ci est débiteur à l’égard de l’entrepreneur principal.