Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant se prévaut d’un arrêt rendu le 15 février 1996 par la Cour (no 17968 du rôle) suivant lequel la demande de motifs ne doit pas forcément être adressée au siège social, mais qu’il suffit qu’elle soit envoyée à « l’employeur ».