Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 1795/23 du 19 juin 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré le contredit non fondé et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 11.115 euros

Attendu qu'aiox termes de l'article 1795^du code civil les