Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se réfère aux seuls articles 1787, 1789 et 1795 du Code civil.

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en séparation de corps de A.) et B.), basées sur les articles 1794 et 1795 du code civil portugais, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juin 2011, dit recevables mais non fondées les demandes des parties, dit que la séparation de corps n’est pas prononcée entre parties, dit

fait appel, y compris les préposés du sous-traitant (J. cl. civ.: art. 1795 à 1799, éd. de 1998, n° 15).

la règle rigoureuse et exceptionnelle de l'article 1795?