Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1794/25 du 26.05.2025

CIVIL, articles 1788 à 1794 fasc. 2, N° 27).

contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil (Lux. 3 mai 2011, n° 120/2011).

La loi n’en détermine pas la forme, mais il doit contenir les éléments nécessaires pour que l’étendue de l’engagement en ressorte (dimensions de la construction, qualité des matériaux) (cf. JCL, sub. Art. 1788 à 1794, fasc. I, 1er cahier B. n°7).Dans le marché à forfait il est dérogé au droit commun de la preuve dans la mesure où l’exigence d’un écrit exclut

La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05.2013, n° 23 et ss.).

Le sous-traitant lié à l’entrepreneur principal par un louage d’ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client (Juris-Classeur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13).

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11).

Elle base sa demande reconventionnelle sur les articles 1793 et 1794 du code civil.

A titre de première subsidiarité, SOC1.) invoque l’article 1794 du Code civil pour obtenir le payement sollicité.Demande basée sur l’article 1794 du Code civilSubsidiairement, SOC1.) fait plaider que si les factures n’étaient pas incontestablement dues, il y aurait lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1794 du Code civil concernant la dénonciation

1788 à 1794:fasc.Cette obligation de conseil a des limites dans la mesure où les défauts de conception n'apparaissent pas comme manifestes à l'entrepreneur (J. cl civ. art. 1788 à 1794:fasc. 4, éd. de nov.

invoque l'article 1794 du code civil pour réclamerAinsi il y aurait eu résiliation du contrat sans indemnités dues par les époux 0) ,l'article 1794 du code civil n'étant pas applicable en 1 espece.