Décisions intégrales des juridictions judiciaires

recevoir l’opposition en la forme, - la dire fondée, - rétracter le jugement rendu le 9 février 2023, - dire les demandes adverses non fondées, - constater que par application de l’article 1794 du Code civil, SOCIETE1.) a étéexpose que cette résiliation unilatérale du contrat n’était justifiée par aucune faute de sa part et qu’elle doit être appréciée au

1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable des responsabilités : réception des travaux, n°2).